Le solde de tout compte
La fin d’un contrat de travail est une étape sensible en entreprise. Pour rester conforme au Code du travail, l’employeur doit remettre au salarié un document essentiel : le solde de tout compte.
Ce document récapitule l’ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause (démission, fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle).
Qu’est ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document récapitulatif obligatoire, remis au salarié à la fin de son contrat.
Il liste toutes les sommes dues par l’employeur : salaires, indemnités, primes ou avantages restant à payer.
Il constitue un élément clé pour :
- sécuriser la fin de la relation contractuelle,
- éviter les contestations,
- garantir la transparence à l’égard du salarié.
Que doit contenir le solde de tout compte ?
Le document doit mentionner précisément toutes les sommes versées, notamment :
Le salaire restant dû : Incluant le salaire du dernier mois, les heures supplémentaires non payées, primes variables dues, etc.
Les indemnités de congés payés : Tous les congés non pris doivent être indemnisés
Les indemnités de préavis : Si le salarié est dispensé de préavis, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice.
Les primes ou gratifications : Primes contractuelles, primes d’usage, primes annuelles, bonus, etc.
Les indemnités de rupture, selon le type de rupture :
- indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
indemnité de rupture conventionnelle,
indemnité de fin de CDD (prime de précarité), etc.
Une fois signé par le salarié, le solde de tout compte vaut reçu.
Cependant, il peut être contesté dans un délai de 6 mois, en cas d’erreur ou d’omission.
En cas de litige, le solde de tout compte peut être contesté devant les prud’hommes ou par le biais de toute autre procédure de règlement des différends appropriée.
Quand remettre le solde de tout compte au salarié?
Le solde de tout compte doit être remis :
- à la fin du contrat,
- après exécution du préavis (même si le salarié est dispensé).
Il est réalisé en deux exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié.
Si le salarié ne vient pas récupérer son solde : que faire ?
Le solde de tout compte est un document quérable et non portable.
Cela signifie que l’employeur n’a pas l’obligation de l’envoyer, mais seulement de le mettre à disposition.
Voici la procédure recommandée :
- Tenter un contact direct : Message, appel ou email pour informer le salarié.
- Envoyer un courrier recommandé, informer que le document l’attend dans l’entreprise.
- Conserver le document un an, l’employeur doit le tenir à disposition durant 12 mois.
- Envoyer un second recommandé, rappeler au salarié de venir le récupérer.
- Transfert possible, en dernier recours, dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette procédure sécurise juridiquement l’employeur en cas de litige.
Pourquoi bien gérer le solde de tout compte ?
Une gestion rigoureuse du solde de tout compte permet de :
- assurer la conformité légale,
- éviter les litiges prud’homaux,
- préserver une relation respectueuse jusqu’à la fin du contrat,
- renforcer l’image employeur,
- maîtriser les coûts liés aux indemnités.
Une remise incorrecte ou incomplète peut entraîner des contestations et un contentieux.
En résumé
Le solde de tout compte est un document indispensable pour finaliser correctement un contrat de travail.
En respectant les obligations légales, en détaillant clairement les sommes dues et en suivant les bonnes pratiques de remise, l’employeur sécurise ses pratiques RH et limite les risques de litige.
Vous avez une question sur le solde de tout compte ?