Loi du 25 octobre 2025 : les nouveautés RH

La loi du 25 octobre 2025, issue d’un accord entre partenaires sociaux, apporte plusieurs changements importants pour l’emploi des salariés expérimentés, la formation et le dialogue social.

Ces mesures seront déployées progressivement entre 2025 et 2026.

Parce qu’un changement de loi peut rapidement devenir complexe lorsqu’on dirige une TPE ou une PME, voici une lecture claire, concrète et opérationnelle, adaptée aux petites structures.

Le Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE)

Grande nouveauté de la réforme, le CVE est un nouveau CDI spécialement dédié à l’embauche de seniors.

Il permet de recruter un demandeur d’emploi âgé d’au moins 60 ans (parfois 57 ans selon les branches), dans le cadre d’une expérimentation prévue pour 5 ans.

Conditions :

  • le candidat ne doit pas percevoir une retraite à taux plein ;

  • il ne doit pas avoir travaillé dans votre entreprise dans les 6 derniers mois.

Pour une TPE–PME :

  • Recruter un profil autonome et immédiatement opérationnel.

  • Favoriser la transmission des savoir-faire.

  • Renforcer les équipes sur des métiers où l’expérience est clé

Une négociation obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés

Seules les entreprises de 300 salariés et plus sont directement concernées.
Cependant, les TPE–PME seront impactées via les accords de branche, qui devront intégrer :

  • des dispositifs pour garder les seniors dans l’emploi,

  • des mesures pour prévenir l’usure professionnelle,

  • des parcours d’évolution adaptés.

Pour une TPE–PME :

Vous n’avez pas de négociation à mener, mais vous bénéficierez de mesures pratiques et directement applicables (tutorat, aménagements, organisation du travail…).

L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel à partir d’octobre 2026

C’est un changement majeur pour toutes les entreprises, même les petites.

Fonctionnement :

  • 1er entretien dans les 12 mois suivant l’embauche

  • Puis un entretien tous les 4 ans (au lieu de tous les 2 ans aujourd’hui)

  • Un bilan récapitulatif tous les 8 ans

Contenu élargi :

    • compétences actuelles

    • besoins de formation

    • envies d’évolution ou de reconversion

    • utilisation du CPF

    • projets personnels en lien avec le travail

    • exposition à la pénibilité / usure professionnelle

Pour une TPE–PME :

  • Moins de lourdeur administrative.

  • Un entretien qui devient un vrai outil de fidélisation.

  • Une démarche centrée sur la motivation, l’évolution et la projection du salarié.

Un entretien de mi-carrière autour de 60 ans

Cet entretien sera lié à la visite médicale et doit permettre d’anticiper la suite du parcours professionnel.

Il permet de faire le point sur :

  • la santé au travail,

  • l’adaptation du poste,

  • la possibilité d’alléger certaines missions,

  • un projet de transition ou de transmission.

Objectifs :

  • prévenir l’usure professionnelle,

  • éviter les arrêts longs,

  • anticiper des difficultés futures.

Pour une TPE–PME :

Une occasion simple d’aborder la suite du parcours du salarié avant qu’une situation ne devienne problématique.

Fin de carrière : plus de souplesse et de sécurité

Deux évolutions majeures sont à retenir :

✔ Retraite progressive facilitée

Si vous refusez une demande, vous devez désormais motiver votre décision.

✔ Maintien du salaire en cas de temps partiel fin de carrière

L’indemnité de départ à la retraite peut être utilisée pour maintenir partiellement ou totalement la rémunération, selon un accord d’entreprise ou de branche.

Pour une TPE–PME :

Une solution pour conserver un salarié expérimenté qui souhaite réduire son temps de travail, sans perte de compétences pour l’entreprise.

Dialogue social : fin de la limite des 3 mandats CSE

Pour les entreprises ayant un CSE (dès 11 salariés),la loi supprime la limite des 3 mandats successifs maximum.

Pour une TPE–PME :

Cela assure une meilleure stabilité des représentants du personnel et un dialogue social plus fluide..

Un dispositif unique de reconversion professionnelle (janvier 2026)

Les dispositifs Transco et Pro-A disparaissent pour laisser place à une “période de reconversion” unique.

Objectifs :

  • simplifier les démarches,

  • accompagner plus efficacement la reconversion,

  • orienter vers les métiers en tension.

Pour une TPE–PME :

Un dispositif plus clair, plus simple et mieux financé, idéal pour former ou repositionner un salarié en difficulté.

Assurance chômage : seuil d’accès assoupli

Un point à retenir : les droits s’ouvrent dès 5 mois d’activité (au lieu de 6) pour certains profils.

Pour une TPE–PME :

Un salarié engagé dans une transition professionnelle est mieux protégé, ce qui sécurise les parcours.

En résumé

La loi du 25 octobre 2025 constitue une réforme majeure pour l’emploi des salariés expérimentés, la gestion des fins de carrière, les transitions professionnelles et le dialogue social.

Pour les TPE–PME, elle apporte :

  • des dispositifs plus simples,

  • des obligations plus lisibles,

  • des leviers concrets pour fidéliser et accompagner les salariés,

  • une meilleure prise en compte de l’expérience et des parcours professionnels.

 

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